1. OBJET Toute mission confiée à AD-Sol (G. BRANDA) fait l’objet d’un contrat de prestation de services établi par AD-Sol (G. BRANDA), qui agit en qualité d’Intervenant auprès du Client qui l’a sollicité. La responsabilité de AD-Sol (G. BRANDA) est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle. 2. ENGAGEMENT DE L’INTERVENANT AD-Sol (G. BRANDA) s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. À cet effet, AD-Sol (G. BRANDA) s’engage à solliciter du Client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tout comme il s’engage à respecter les délais prévus par le contrat de prestation. La convention prendra effet à partir de la date de la commande. 3. CONDITIONS FINANCIÈRES Les prix proposés peuvent faire l’objet de devis écrits valables 1 mois. Une prestation inclut (sauf stipulation contraire dûment spécifiée dans le devis) toutes les compétences et moyens nécessaires à sa réalisation, à l’exception des mises à disposition de locaux. Toute commande doit être confirmée par écrit et ne sera mise en exécution qu’à la signature du devis et paiement des sommes prévues aux conditions ci-après. Toute proposition acceptée fera l’objet d’une confirmation administrative et financière de l’intervention. Celle-ci précisera les modalités de règlement. |
4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÈGLEMENT Les factures sont payables à réception, tout retard de paiement pourra entraîner des intérêts de 1 % par mois, tout mois commencé étant compté en totalité. Toute intervention contentieuse entraîne une clause pénale automatique de 15% des montants hors taxes mis en recouvrement, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre AD-Sol (G. BRANDA) du fait de la non exécution des obligations par le Client. Un acompte de 30% sera exigé avant l’exécution des travaux. Les frais occasionnés par la mission confiée seront payés à AD-Sol (G. BRANDA) par le Client à réception des factures de frais avec justificatifs. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation. En cas de faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens, AD-Sol (G. BRANDA) se réserve le droit discrétionnaire de maintenir ou résilier unilatéralement la présente convention. Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues. |
5. SUSPENSION DES TRAVAUX ET DÉDITS Sauf exception prévue dans les lettres d’accord échangées entre le Client et AD-Sol (G. BRANDA), un dédit de 100% du montant des honoraires prévus pour le mois suivant sera demandé pour l’annulation d’une action en cours d’exécution. 6. RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC LA SOCIÉTÉ CLIENTE Les collaborateurs et partenaires de AD-Sol (G. BRANDA) sont soumis au secret professionnel le plus absolu. Cet engagement est conclu pour la durée de 1 an après la fin des prestations de AD-Sol (G. BRANDA). 7. LOI APPLICABLE Le contrat de prestation est soumis à la Loi Française. 8. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE En cas de litige, compétence expresse sera attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. |
